Entrée en vigueur fin 2024, la loi réglementant la recherche privée (LRP) a durci les règles du jeu. Un arrêt récent de la Cour du travail d’Anvers vient le rappeler aux RH.
🕵️♂️𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀
Un employeur soupçonnait un travailleur d’avoir introduit de fausses déclarations quant à ses déplacements.
Une entreprise de recherche privée avait alors été mandatée pour mener l’enquête, et a confirmé les soupçons de l’employeur.
❗ Problème : les enquêteurs ont enfreint deux dispositions de la nouvelle LRP en enquêtant.
🏛️ 𝗣𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲
Comme le prévoit la LRP, le Tribunal du travail d’Anvers, division Malines, avait déclaré nul le rapport d’enquête, et l’avait écarté des débats.
⚖️ 𝗔𝗽𝗽𝗲𝗹
En appel, la Cour du travail vient de confirmer la position du Tribunal : le rapport est nul et doit être écarté des débats !
😮 𝗠𝗮𝗶𝘀… « 𝗣𝗹𝗼𝘁 𝘁𝘄𝗶𝘀𝘁 »
Malgré la nullité du rapport de l’enquêteur… le motif grave est démontré !
La Cour considère que les autres preuves produites par l’employeur suffisent à démontrer le motif grave (notamment car le travailleur avait entré dans le système des adresses fictives)
🎯 𝗟𝗲𝗰̧𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗵𝗶𝘀𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲
Mandater un enquêteur ne s’improvise pas : la nullité du rapport est automatique en cas de non-respect de la LRP.
📚 C. trav. Anvers, R.G. n° 2025/AA/327
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