1️⃣ 𝗥𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗱𝘂 𝗙𝗲𝗱𝗲𝗿𝗮𝗹 𝗟𝗲𝗮𝗿𝗻𝗶𝗻𝗴 𝗔𝗰𝗰𝗼𝘂𝗻𝘁
Une proposition de loi prévoit de reporter (une nouvelle fois) le « Federal Learning Account », un système d’enregistrement commun à toutes les entreprises en matière de formations, au 𝟭𝗲𝗿 𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟮𝟱. En cause, des difficultés techniques et une charge administrative trop lourde pour les entreprises.
2️⃣ 𝗖𝗼𝗻𝗴é 𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘂𝗶𝗹 𝗮𝗹𝗹𝗼𝗻𝗴é à 𝟭𝟬 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀
En cas de décès d’un proche dans le cercle immédiat du travailleur, le congé de circonstances pourrait être prolongé à 10 jours (3 jours rémunérés + 7 jours à charge de l’assurance maladie invalidité).
3️⃣ 𝗣𝗹𝗮𝗳𝗼𝗻𝗱 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝟲𝟬𝟬 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁𝘂𝗱𝗶𝗮𝗻𝘁𝘀
Fin 2022, il a été décidé que les étudiants pourraient prester 600 heures de travail en 2023 et en 2024 contre 475 auparavant. Il est désormais prévu de rendre ce plafond de 600 heures permanent à partir de 2025.
4️⃣ 𝗠é𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗿𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰
Suite à une modification de l’article 1724 du Code judiciaire, il n’est pas exclu que les médiations impliquant des personnes morales de droit public puissent porter sur des différends de nature non patrimoniale susceptibles d’être réglés par transaction.
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