La Cour du travail de Mons ๐๏ธ s’est rรฉcemment prononcรฉe sur une clause interdisant ร un travailleur de solliciter et dรฉbaucher les clients de son ex-employeur aprรจs la fin de son contrat de travail. Cette clause prรฉvoyait une indemnitรฉ ร payer par le travailleur en cas de non-respect de cette obligation. En lโespรจce, le contrat de travail prend fin et lโemployeur rรฉclame une indemnisation au travailleur sur base de cette clause, soutenant quโil a dรฉbauchรฉ ses clients.
โ๏ธ ๐๐จ๐ข๐๐ข ๐๐ ๐ช๐ฎ๐ ๐ฅ๐ ๐๐จ๐ฎ๐ซ ๐ ๐๐ฬ๐๐ข๐๐ฬ :
โก๏ธ ๐๐ฅ๐๐ฎ๐ฌ๐ ๐๐ ๐ง๐จ๐ง-๐๐ฬ๐๐๐ฎ๐๐ก๐๐ ๐, ๐ฉ๐๐ฌ ๐๐ ๐ง๐จ๐ง-๐๐จ๐ง๐๐ฎ๐ซ๐ซ๐๐ง๐๐ย : La Cour a estimรฉ que cette clause n’รฉtait pas une clause de ๐๐๐-๐๐๐๐๐ข๐๐๐๐๐๐ car elle nโinterdit pas au travailleur dโeffectuer des activitรฉs similaires (ร celle quโil effectuait chez son ex-employeur) auprรจs dโun concurrent de lโex-employeur. Il s’agissait d’une clause de ๐๐๐-๐ ๐๐๐๐๐๐๐ก๐๐ก๐๐๐ ๐๐ก ๐๐๐-๐๐ฬ๐๐๐ข๐โ๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐๐ก๐ฬ๐๐, qui vise ร empรชcher le travailleur de prendre contact avec des clients et dโeffectuer des prestations pour des clients de lโex-employeur aprรจs son dรฉpart.
โก๏ธ ๐๐ฅ๐๐ฎ๐ฌ๐ ๐๐ ๐ง๐จ๐ง-๐๐ฬ๐๐๐ฎ๐๐ก๐๐ ๐ ๐ง๐ฎ๐ฅ๐ฅ๐, ๐๐๐ฅ๐ฅ๐-๐๐ข ๐ง๐ ๐ซ๐ฬ๐ฉ๐จ๐ง๐๐๐ง๐ญ ๐ฉ๐๐ฌ ๐๐ฎ๐ฑ ๐๐จ๐ง๐๐ข๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ๐ฌ๐ญ๐ซ๐ข๐๐ญ๐๐ฌ ๐๐ ๐ฅ๐ ๐๐ฅ๐๐ฎ๐ฌ๐ ๐๐ ๐ง๐จ๐ง-๐๐จ๐ง๐๐ฎ๐ซ๐ซ๐๐ง๐๐ย ๐ : La Cour a dรฉclarรฉ la clause de non-dรฉbauchage de clientรจle nulle car elle ne rรฉpondait pas aux conditions lรฉgales strictes de la clause de non-concurrence.
En effet, cette clause de non-dรฉbauchageย :
โ ne se limite pas, comme toute clause de non-concurrence, ร interdire lโexercice dโune activitรฉ ๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐ย auprรจs dโun ๐๐๐๐๐ข๐๐๐๐๐ก. Elle interdit au travailleur dโeffectuer ๐ก๐๐ข๐ก ๐ก๐ฆ๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐ ๐ก๐๐ก๐๐๐๐ ย pour des ๐๐๐๐๐๐ก๐ ย (mรชme sโils ne sont pas concurrents) de son ex-employeur
โ ne contient ๐๐ข๐๐ข๐๐ ๐๐๐๐๐ก๐ ๐๐ฬ๐๐๐๐๐โ๐๐๐ข๐ ๐๐ก ๐ก๐๐๐๐๐๐๐๐๐
โ s’applique, quel que soit ๐๐ ๐๐๐๐ก๐๐๐ก ๐๐ ๐๐ ๐๐ฬ๐๐ข๐๐ฬ๐๐๐ก๐๐๐ย du travailleur
โ ne prรฉvoit ๐๐๐ ๐’๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐ก๐๐๐ pour le travailleur
โก๏ธ Aucune indemnisation pour violation de cette clause nโest donc accordรฉe ร lโemployeur.
๐ก ๐๐จ๐ง๐๐ฅ๐ฎ๐ฌ๐ข๐จ๐ง : Protรฉger sa clientรจle est crucial. Dans un contrat de travail salariรฉ, cela doit se faire dans le respect des conditions lรฉgales strictes des clauses de non-concurrence. Une clause de non-sollicitation et non-dรฉbauchage de clientรจle qui ne remplirait pas ces conditions est donc nulle.